Le droit et les randonneurs
Le statut des GR® et le droit de passage
Les GR® (sentiers de Grande Randonnée) ne sont pas de simples traces historiques : ce sont des itinéraires officiels inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR), conformément aux articles L361-1 à L361-4 du Code de l’Environnement.
Ces plans recensent « les chemins ouverts au public pour la pratique de la promenade et de la randonnée » et garantissent leur continuité ainsi que leur libre usage. Autrement dit, un GR® n’existe pas « de fait » : il résulte d’une validation et d’un encadrement précis.
1. Validation et fondement juridique
- Le tracé est validé par le Conseil départemental ;
- Il est cartographié officiellement ;
- Il repose sur des droits d’accès négociés : servitudes de passage, conventions d’usage ou reconnaissance de chemins ruraux.
Ainsi, pour qu’un itinéraire comme le GR® de Furfande existe, une négociation préalable a eu lieu avec chaque propriétaire concerné — qu’il soit public ou privé.
2. Le droit de passage du randonneur
Dès lors qu’un GR® est balisé et inscrit au PDIPR, le randonneur a le droit d’y circuler, sauf interdiction temporaire motivée (travaux, danger, risque d’avalanche, etc.).
Ce droit découle de la publicité du PDIPR, qui rend le chemin « ouvert au public ». Le propriétaire ne peut donc pas interdire arbitrairement le passage : l’inscription au PDIPR crée une servitude d’utilité publique (article L361-1 du Code de l’Environnement).
Autrement dit : ce n’est plus une simple tolérance privée, mais un droit collectif garanti par la collectivité.
3. Si un propriétaire veut interdire le passage
a) Le chemin figure au PDIPR ou au réseau GR®
- Le propriétaire ne peut pas le fermer unilatéralement ;
- Il doit saisir la collectivité compétente (commune ou département) ;
- La collectivité doit motiver la suppression ou le déplacement (article L361-1 al.3 CE) ;
- Si la demande est jugée infondée, le passage reste ouvert.
En cas de fermeture abusive, le maire ou le département peut user de son pouvoir de police pour rétablir la circulation (article L161-5 du Code rural).
✅ Formulation correcte :
« Même si un propriétaire privé souhaite interdire le passage, il ne peut pas le faire unilatéralement,
car le droit de passage a été négocié en amont et toute modification doit être justifiée légalement. »
b) Le chemin n’est pas au PDIPR mais balisé par usage
L’accès repose alors sur une convention de passage ou une tolérance d’usage. Le propriétaire peut la retirer, mais uniquement après notification à l’autorité gestionnaire (Fédération, commune ou département). Même dans ce cas, l’interdiction n’est pas immédiate : il faut démontrer que le chemin n’est plus affecté à l’usage public.
4. En résumé
| Situation du chemin | Droit du randonneur | Pouvoir du propriétaire |
|---|---|---|
| Chemin rural / communal | Droit de passage garanti | Aucun pouvoir d’interdiction sauf arrêté |
| Chemin PDIPR / GR® officiel | Droit de passage garanti, même sur terrain privé | Interdiction uniquement sur décision motivée du département |
| Chemin privé hors PDIPR | Droit de passage toléré | Peut être restreint, mais doit être notifié |
| Chemin d’exploitation non public | Aucun droit de passage | Peut interdire librement |